Résumé : la gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles ; il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog. Au demeurant, il n’est pas démontré en quoi une participation des utilisateurs aux coûts des transports publics serait contraire au principe de durabilité et à l’Accord de Paris. 

I. Faits

Dans le canton de Fribourg, l'initiative populaire cantonale rédigée intitulée « Pour la gratuité des transports publics » a abouti le 5 février 2021. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a conclu par décret du 20 mai 2022 à la nullité de l’initiative dans la mesure où elle était contraire au droit supérieur – à l’art. 81a al. 2 Cst. 

II. Droit