iusNet Droit Public express 2/2024

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Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours dirigé contre les modifications de la loi cantonale sur la police adoptées en 2022 par le Grand Conseil lucernois. Le Tribunal annule la réglementation relative à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi qu'au réseau de systèmes d'information de police de la Confédération et des cantons.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA