Rechtsprechung Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable
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