iusNet Droit Public

Schulthess Logo

base légale

Vétérinaire mandaté par un agent de police pour soigner un chat blessé dont le propriétaire n’est pas retrouvé : obligation de droit public de la commune de prendre les coûts en charge ?

Jurisprudence
Principes généraux
Un chat grièvement blessé est amené par la police à un vétérinaire soleurois. Celui-ci procède à une opération relativement coûteuse nécessaire afin de sauver la vie de l’animal. Le propriétaire de celui-ci n’ayant pas été retrouvé, le vétérinaire tente d’obtenir le remboursement des coûts de l’opération par la commune.
iusnet DPub 17.02.2025

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Éclairages
Principes généraux
Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusnet DPub 17.07.2023