La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Éclairages

Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.

Rudy Yangi

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Éclairages

Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Éclairages

Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Éclairages

Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.

Rudy Yangi

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers