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vitesse de circulation

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Jurisprudence
Moyens de preuve
Principes généraux
La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.
iusNet DPub 26.08.2024