Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > garantie de la propriété

garantie de la propriété

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
IusNet Dpub 27.08.2024

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Jurisprudence
Énergie
Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.
iusNet DPub 24.06.2024