L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral Éclairages Principes généraux L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance. Stéphane Grodecki iusnet DPub 05.06.2023 Lire la suite de L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral
