Résumé : lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse. Par ailleurs, la protection consulaire est une matière fondamentalement justiciable qui ne relève pas exclusivement de la sécurité intérieure. 

I.    Faits