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Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Jurisprudence
Permis de construire

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Résumé : le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir comment il fallait résoudre le conflit qui pouvait résulter entre une servitude (réciproque) de distances aux limites ([gegenseitige] Näherbaurecht), d’une part, et les distances entre bâtiments prescrites par le droit des constructions, d’autre part. 

 

I. Faits

A.A. et B.A., copropriétaires d’un immeuble sis dans le canton de Glaris, sont les voisins de C., également propriétaire. Une servitude foncière de construction rapprochée (Näherbaurecht, aussi appelée servitude de distance aux limites) est inscrite au registre foncier et grève, respectivement est inscrite au bénéfice, des immeubles de A.A. et B.A., d’une part, et de C., d’autre part. Selon l’acte constitutif passé en la forme authentique, la servitude englobe le droit de construire jusqu’à 1 mètre de la limite entre les fonds. 

iusNet DPub 11.09.2023

 

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