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autorisation de construire

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Rechtsprechung
Permis de construire
La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.
iusNet DPub 21.10.2024