Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > plan d'affectation

plan d'affectation

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.
iusNet DPub 01.01.2024