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autonomie communale

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan directeur
Les communes, pouvant faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération. Leur recours est déclaré irrecevable.
iusNet DPub 27.02.2023