Resultate für:

31 Resultat(e)

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Rechtsprechung

Principes généraux

Moyens de preuve

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Par ailleurs, le droit à être entendu en audience publique est susceptible d’être invoqué en procédure disciplinaire.

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Rechtsprechung

Principes généraux

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Un employé recourt contre la résiliation des rapports de service jusque devant le Tribunal fédéral. Il invoque notamment un établissement arbitraire des faits et une violation de son droit d’être entendu. La décision attaquée n’indiquerait entre autres pas clairement quels éléments précis ont conduit à la résiliation.

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung

Principes généraux

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Rechtsprechung

Principes généraux

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

Rechtsprechung

Principes généraux

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung

Principes généraux

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Rechtsprechung

Principes généraux

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.

Le régime de la prescription en droit public

Rechtsprechung

Principes généraux

Le régime de la prescription en droit public

La prescription est une institution générale du droit qui s'applique à toutes les créances de droit public, même en l'absence de base légale expresse.

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Rechtsprechung

Principes généraux

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.