Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

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Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

La suppression de prestations d’aide sociale à l’encontre d’un bénéficiaire qui ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité est admissible. En raison de son caractère incisif, une telle mesure ne peut pas être adoptée sans formalité, mais doit être prise par le biais d’une décision formelle.

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

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Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

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Maximes de la procédure

Principes généraux

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.