Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Les sections communales de différents partis politiques recourent contre une décision du Conseil communal en invoquant l’absence de quorum. Elles n’ont toutefois pas la qualité pour recourir. Il en va de même des conseillers communaux signataires de l’acte de recours, ceux-ci ayant précisément créé l’irrégularité invoquée