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Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung
Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusnet DPub 17.07.2023

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusnet DPub 16.09.2024

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Kommentierung
Divers

Projet de loi lucernois sur les systèmes d’analyse et de surveillance policière : enjeux et limites juridiques

Le projet de loi lucernois sur la police doit intégrer des garanties légales claires pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux face aux technologies intrusives comme le profilage automatisé et la reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusnet DPub 18.11.2024

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