Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.