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Acte attaquable

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Rechtsprechung
Divers

1C_517/2024 (arrêt destiné à publication)

Lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse.
iusnet DPub 24.02.2025