iusNet Droit Public express 3/2023

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L’arrêt présenté ci-dessous est le premier arrêt de la CourEDH relatif à l’utilisation de la technologie relative à la reconnaissance faciale. En Suisse, le Tribunal fédéral n’a pas encore rendu d’arrêt sur cette question, mais sa jurisprudence indique d’ores et déjà qu’il est très sensible à la question de la base légale sur le recours à de tels outils, laquelle doit impérativement être de nature formelle au vu de la gravité de l’atteinte à la liberté.

Meilleures salutations,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA