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L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Rechtsprechung
Procédure administrative
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.
iusnet DPub 21.08.2023

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative
Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.
iusnet DPub 24.06.2024