iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Suchergebnisse

Resultate für:

0

111 Resultat(e)

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Jurisprudence
Divers

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse.
iusnet DPub 24.02.2025

Pages