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Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Jurisprudence

Permis de construire

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

Jurisprudence

Énergie

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Jurisprudence

Plan d’affectation

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Jurisprudence

Principes généraux

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Éclairages

Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.

Maïté Andrade

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Éclairages

Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Éclairages

Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Éclairages

Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.

Rudy Yangi

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Jurisprudence

Principes généraux

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.