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La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Rechtsprechung
Principes généraux

La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve

Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.
iusNet DPub 21.08.2023

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Rechtsprechung
Procédure administrative
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.
iusNet DPub 21.08.2023

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Rechtsprechung
Voies de droit

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
iusNet DPub 21.08.2023

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Rechtsprechung
Procédures particulières

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.
iusNet DPub 14.08.2023

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Kommentierung
Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.
Rudy Yangi
iusNet DPub 17.07.2023

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.
iusNet DPub 05.06.2023

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

Rechtsprechung
Principes généraux

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.
iusNet DPub 05.06.2023

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Rechtsprechung
Permis de construire

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.
iusNet DPub 05.06.2023

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

Rechtsprechung
Énergie

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.
iusNet DPub 05.06.2023

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.
iusNet DPub 05.06.2023

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